Conditions Générales de Services

Les présentes Conditions Générales de Services régissent les relations entre WeCocoon, société par actions simplifiée enregistrée au RCS de Nancy sous le numéro 884 732 892 et dont le siège social est situé au 20 rue des Brice 54000 Nancy (ci-après, « WeCocoon ») et ses clients, tels que définis à l’article 1 ci-après (ci-après désigné au singulier par « le Client »).

Ci-après, « la Partie » ou « les Parties ».

Article 1 - Définitions

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, auront, dans le cadre des présentes Conditions Générales de Services, la signification définie ci-après :

Abonnement : désigne l’offre souscrite par le Client lui conférant un droit d’accès à tout ou partie des Services, en fonction des options choisies par le Client.

Abonnement Passerelle : désigne l'abonnement complémentaire souscrit par le Client, ou par WeCocoon pour le compte du Client, soit directement auprès de l'éditeur de logiciel immobilier du Client, soit auprès d'un acteur tiers, pour la mise en place d'une passerelle de récupération des annonces immobilières, entre la plateforme Cocoon-Immo et le logiciel immobilier du Client.

Bon de Commande : désigne le document contractuel signé par le Client pour la souscription de l’Abonnement. Le Bon de commande récapitule notamment le prix de l'Abonnement, sa durée et les conditions particulières de souscription.

Client : désigne la personne morale représentée par la personne physique signant le Bon de Commande.

Conditions Générales de Services : désigne le présent document, constituant, avec le Bon de Commande, le Contrat régissant les relations contractuelles entre WeCocoon et le Client dans le cadre de la fourniture des Services.

Contrat : désigne l’ensemble constitué par les présentes Conditions Générales de Services et le Bon de Commande.

Données Personnelles : désigne toutes les informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

Informations : désigne les données (notamment les Données Personnelles), informations et contenus fournis par le Client à WeCocoon en vue de la fourniture des Services.

Plateforme : désigne la plateforme Cocoon-Immo, accessible par le Client. La Plateforme permet notamment au Client de visualiser les publications programmées dans le cadre des Services par WeCocoon.

Prestation : désigne tout service rendu par WeCocoon de manière ponctuelle, hors ceux compris dans le ou les Abonnement(s) souscrit(s) par le Client.

Réglementation sur les Données Personnelles : désigne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (dit “RGPD”), et toute autre réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel

Services : désigne les services fournis par WeCocoon au Client dans le cadre d’un Abonnement, notamment la mise à disposition d'un compte utilisateur sur la Plateforme Cocoon-Immo, la publication de contenus sur les réseaux sociaux, l’envoi de communications électroniques (telles que des « newsletters ») auprès des clients, prospects et/ou relations du Client, à l’organisation de jeux concours pour le compte du Client, la création de publicités pour le compte du Client, leur diffusion digitale (notamment sur les réseaux sociaux), le suivi de ces publicités, ou tout autre prestation décrite au Contrat.

Article 2 – Documents contractuels

Le Contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

Le Bon de Commande ;
Les Conditions Générales de Services de WeCocoon ;

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci- dessus, le document de rang supérieur prévaut.

Le Contrat exprime l’intégralité des accords intervenus entre les Parties.

Il annule et remplace tout échange ou engagement oral ou écrit préalable entre les Parties.

Article 3 – Objet et acceptation du contrat

3.1. Le Contrat a pour objet de définir les conditions de fourniture des Services au Client par WeCocoon.

3.2. En signant le Bon de Commande, le Client reconnaît avoir lu les termes des présentes Conditions Générales de Services dans leur intégralité et les accepter sans réserve, et reconnait que cette acceptation vaut pour toute la durée du Contrat.

Si le Client refuse de se conformer à l’une des obligations et conditions prévues dans le Contrat, il renonce à bénéficier des Services proposés par WeCocoon.

Le Client déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme.

3.3. Les Conditions Générales de Services pourront à tout moment être modifiées par WeCocoon.

Le Client en sera averti par tout moyen dématérialisé, notamment par voie électronique, dans un délai raisonnable avant la prise d’effet de la nouvelle version de ces Conditions Générales de Services.

Le Client pourra se faire communiquer à sa demande les nouvelles Conditions Générales de Services, qu’il pourra conserver et imprimer s'il le souhaite.

Si du fait de la modification des Conditions Générales de Services, le Client ne souhaite pas poursuivre ses relations contractuelles avec WeCocoon conformément aux nouvelles Conditions Générales de Services, il devra en informer WeCocoon dans les dix (10) jours suivant la date à laquelle il aura été averti de la modification. Il pourra alors poursuivre ses relations avec WeCocoon sous l’empire de la version des Conditions Générales de Services en vigueur à la date de signature de son Bon de Commande.

A défaut, le Client sera réputé avoir accepté ces nouvelles Conditions Générales de Services. Ces dernières s’appliqueront alors automatiquement entre les Parties, et ce dès leur date de prise d’effet.

Article 4 – Services fournis dans le cadre d’un Abonnement

4.1. Dans le cadre des Services, et si une prestation d'alimentation réseaux sociaux ou une prestation de newsletters est prévue au Contrat, le Client autorise WeCocoon notamment à :

Publier du contenu créé ou sélectionné par WeCocoon, sur les comptes du Client sur les réseaux sociaux.
Adresser des communications électroniques (en particulier des « newsletters ») à ses clients, prospects et/ou relations, et ce en son nom et pour son compte

Le Client pourra souscrire à tout autre Service proposé par WeCocoon, par la signature d'un Bon de Commande décrivant ce ou ces Services.

4.2. Dans le cadre des Services et si la prestation est prévue au Contrat, WeCocoon pourra être en charge de la création de modèles visuels (templates) en vue de leur utilisation dans les publications sur les réseaux sociaux du Client. Sauf indication contraire prévue par le Contrat, WeCocoon s'engage à adapter un set de modèles aux couleurs du Client, sur la base des éléments graphiques fournis par ce dernier, et s'engage à mettre en place ses meilleurs efforts pour garantir un résultat final en ligne avec la charte graphique du Client. Dans le cas où les modèles visuels ne conviendraient pas au Client, WeCocoon pourra y apporter des modifications mineurs ou majeurs, après réalisation ou non d'un devis par WeCocoon, à sa libre appréciation en fonction de l'ampleur des modifications demandées.

4.3. Dans le cas où le Client souhaiterait, au cours de la collaboration, faire évoluer ses modèles visuels (templates), il pourra en faire la demande à WeCocoon, qui décidera alors de la réalisation ou non d'un devis, que le Client sera libre d'accepter ou non. En cas de refus du devis, la collaboration continuera avec les modèles visuels (templates) en place et la non-évolution de ces modèles visuels ne pourra en aucun cas représenter un manquement de WeCocoon à ses obligations ou justifier une rupture du Contrat. À titre informatif et sans que cela ne représente un engagement contractuel de WeCocoon, il est d'usage que cette prestation de mise à jour des modèles visuels ne fasse pas l'objet d'une facturation, tant qu'elle ne prend pas place plus d'une fois chaque 12 mois (et donc une première fois au plus tôt 12 mois après le lancement de la collaboration).

Article 5 – Accès à la plateforme Cocoon-Immo

5.1. Dans le cadre du Contrat, WeCocoon s'engage à fournir au client des accès à la Plateforme Cocoon-Immo.

5.2. Le compte du Client sur la Plateforme est accessible grâce à ses identifiants, lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive. Le Client s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

5.3. La Plateforme est accessible sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

Cependant, WeCocoon ne garantit pas un fonctionnement et un accès à la Plateforme, 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

WeCocoon se réserve notamment le droit d’interrompre l'utilisation de la Plateforme à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer sa maintenance corrective et évolutive, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation et/ou pour tout autre motif légitime. Dans la mesure du possible, WeCocoon informera le Client en amont de toute interruption de ce type.

WeCocoon ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement de la Plateforme, quelle qu’en soit la cause.

Article 6 – Facturation et modalités de paiement

6.1. Le Client souscrit aux Services par signature électronique ou manuscrite d'un Bon de Commande.

La signature de ce Bon de Commande s'accompagnera de la signature d'un mandat de prélèvement SEPA au bénéfice de WeCocoon. Le Client s’engage à ce titre à approvisionner son compte afin de permettre le prélèvement à la date fixée.

6.2. Le Client s’engage à informer WeCocoon par écrit, sans délai, de toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé de compte ou d’établissement bancaire).

En cas de rejet de la part de la banque du Client d'un prélèvement, il appartient au Client de contacter le service client de WeCocoon afin de régler son abonnement et/ou ses options par tout moyen de paiement.

Tout rejet de prélèvement entraînera au surplus, de plein droit, une facturation forfaitaire de vingt-cinq (25) Euros H.T.

Si une facture reste impayée au-delà de quinze (15) jours après son échéance, WeCocoon se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès du Client à la Plateforme et de cesser la fourniture des Services, jusqu’à ce que la facture soit intégralement réglée. Cette suspension, qu’elle soit temporaire ou définitive, ne sera pas considérée comme un manquement de WeCocoon à ses obligations contractuelles. Par conséquent, la facturation de l’Abonnement restera due tant que la ou les factures concernées demeureront impayées et ce jusqu'à l'expiration du Contrat. L’accès du Client à la Plateforme sera rétabli et les Services reprendront dès réception du paiement intégral des sommes dues. Aucune compensation ou indemnisation ne pourra être exigée par le Client pour la période durant laquelle l’accès à la Plateforme ou la fourniture des Services auraient été suspendus.

6.3. WeCocoon se réserve le droit de modifier le prix de l'Abonnement. Le Client sera alors informé de cette modification dans un délai de trente (30) jours avant la date de renouvellement de l'Abonnement, et le nouveau prix de l'Abonnement s'appliquera à partir de cette date de renouvellement.

Si le Client ne souhaite pas se voir appliquer ce nouveau prix, il pourra résilier son Contrat sans frais.

6.4. WeCocoon se réserve le droit de réviser annuellement à la hausse les prix de l'Abonnement au 1er janvier de l'année en cours, en fonction de l'évolution de l'indice Syntec, selon la formule suivante : P1 = PO x (S1 / S0) où P1 = prix révisé, PO = prix d'origine, S0 = indice Syntec publié à la date de la précédente révision, ou indice d'origine (date de signature du contrat), S1 = dernier indice Syntec. Cette révision annuelle est acceptée par le Client et, par opposition à la modification de l'Abonnement telle que définie à l'article 6.3., elle ne pourra justifier une résiliation sans frais du Contrat.

6.5. Si le Client a bénéficié lors de la souscription de l'Abonnement de conditions tarifaires particulières du fait de son appartenance à un Groupe ou un Réseau d'agences, et en cas de départ du Client de ce Groupe ou de ce Réseau, les conditions tarifaires particulières cesseront de s'appliquer à compter de la date de renouvellement de l'Abonnement suivant le départ du Client du groupe ou du Réseau. De même, en cas de résiliation de l'accord cadre entre WeCocoon et ce Groupe ou ce Réseau, les conditions tarifaires particulières cesseront de s'appliquer à compter de la date de renouvellement de l'Abonnement suivant la résiliation de l'accord cadre.

Article 7 – Éléments distinctifs du Client

Le Client autorise WeCocoon à utiliser ses éléments distinctifs (notamment sa dénomination sociale, son nom commercial, son logo, ainsi que tout élément lié à l’image de marque du Client) :

Dans le cadre de la fourniture des Services par WeCocoon (dans le cadre de l’envoi des newsletters, de la publication des contenus pour le compte du Client sur les réseaux sociaux, etc.)
Dans le cadre de la communication opérée par WeCocoon relativement à sa propre clientèle : WeCocoon pourra notamment citer le Client comme référence commerciale et décrire les Services réalisés et encadrés par le présent Contrat.

Article 8 – Obligations du Client

Dans le cadre du présent Contrat, le Client s’engage à :

Garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des Informations qu’il fournit à WeCocoon en vue de l’exécution des Services ;
Collaborer de bonne foi avec WeCocoon et à lui fournir l’ensemble des Informations pertinentes pour lui permettre de délivrer les meilleurs Services possibles ;
S'assurer, en cas de transfert de listes de contacts en vue de l'envoi de newsletters, du respect de la règlementation en vigueur concernant les courriers électroniques commerciaux à destination des particuliers, et notamment du respect du Réglementation sur les Données Personnelles

En cas de manquement à l’une de ces obligations, WeCocoon pourra suspendre temporairement ou définitivement ses Services et/ou résilier le présent Contrat.

En particulier, en cas de manquement grave ou persistant du Client à l’une de ses obligations définies au présent Contrat, et après mise en demeure adressée par WeCocoon au Client par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, WeCocoon se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de résiliation pour manquement grave ou persistant du Client, ce dernier sera redevable d’une indemnité correspondant à 50 % du montant des mensualités d’Abonnement restant dues jusqu’à la fin de la période d’engagement en cours, conformément aux dispositions de l’article 13.4. Toute somme non réglée par le Client à la date de résiliation deviendra immédiatement exigible.

Article 9 – Obligations de WeCocoon

WeCocoon s'engage, durant la durée du Contrat, à fournir ses meilleurs efforts pour fournir les Services.

En particulier, il est précisé qu'une éventuelle erreur dans une publication ou dans un élément de communication lié à la mise en place des Services ne pourra être considéré comme un manquement de la part de WeCocoon à ses obligations, étant accepté que WeCocoon fournit toujours ses meilleurs efforts pour permettre au Client de vérifier ces éléments de communication en amont de leur publication effective (soit dans le calendrier de la Plateforme, soit par envoi d'un BAT dans le cas des newsletters).

Article 10 – Responsabilité de WeCocoon

WeCocoon ne pourra être tenu responsable de dommages directs ou indirects subis par le Client, même s'ils résultent du non respect par WeCocoon de ses obligations.

En particulier, WeCocoon ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

Des dommages qui résulteraient du fait du Client, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ;
Des dommages indirects, notamment une perte d'exploitation, un préjudice d'image ou de réputation, un préjudice commercial
Dans l'éventualité où le contenu et les informations communiqués par le Client et utilisés par WeCocoon pour créer des publications sur les réseaux sociaux du Client, ou mis en avant par WeCocoon dans les newsletters envoyées pour le Client, inclurait des informations inexactes ou incomplètes.
Dans l'éventualité où les bases de contacts fournies par le Client dans le cadre de l'envoi des newsletters ne respecteraient pas la réglementation en vigueur et notamment le Réglementation sur les Données Personnelles

En tout état de cause, la responsabilité totale de WeCocoon au titre du Contrat, pour tout dommage direct et prouvé, est expressément limitée au montant total des Abonnements effectivement payés par le Client à WeCocoon au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 11 – Données personnelles

11.1. Pour exécuter les Services, WeCocoon est amenée à intervenir en tant que sous-traitant du Client, et est amenée à ce titre à traiter pour le compte du Client des Données Personnelles.

WeCocoon est notamment amenée, pendant la durée du Contrat, à traiter les Données Personnelles des prospects, relations, clients et collaborateurs du Client (notamment ses contacts sur les réseaux sociaux, et notamment leurs noms, prénoms, adresses électroniques et parfois numéros de téléphone, mais aussi les noms, prénoms, adresses électroniques et numéros de téléphone des collaborateurs du Client), afin de mener des opérations de communication.

11.2. Le Client s’engage à ce que les Données Personnelles qu’il fournit à WeCocoon pour l’exécution des Services soient traitées conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles.

De plus, le Client s’engage à :

Répondre aux questions de WeCocoon sur les modalités de traitement des Données Personnelles, et notamment quant aux choix des éventuels sous-traitants ;
Informer Wecocoon de toute réclamation ou difficulté pouvant résulter d’une faille de sécurité afin de se coordonner dans la réponse à y donner, et collaborer avec WeCocoon en ce sens ;
Superviser le traitement effectué pour son compte par WeCocoon.
Fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement réalisées par WeCocoon pour son compte, au moment de la collecte des données.‍

‍11.3. En sa qualité de sous-traitant, WeCocoon s’engage à respecter les obligations qui lui incombent. Cela implique notamment toute obligation qui découlerait de l’application de la Règlementation sur les Données Personnelles, en particulier :

L’obligation de traiter les Données Personnelles exclusivement pour les finalités visées à l’article 11.1 ;
L’obligation de suivre les instructions du Client quand au traitement des Données Personnelles
L’obligation, en cas de constatation par WeCocoon d’une violation de la Règlementation sur les Données Personnelles par le Client, d’en informer ce dernier ;
L’obligation d’informer le Client en cas de transfert de Données Personnelles en dehors de l’Union Européenne (sauf si le droit interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public) ;
L’obligation de garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre des Services, conformément aux stipulations du présent Contrat et à la Réglementation en matière de Données Personnelles ;
L’obligation de s’assurer que les personnes qui seraient amenées à traiter les Données Personnelles en vue de la mise en place des Services soient engagées contractuellement à respecter leur confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données Personnelles.

11.4. WeCocoon, afin de mettre en place les Services, est autorisée à faire appel à Amazon Web Services – AWS -, Sendinblue, Bouncer (ci-après, le(s) « Sous-traitant(s) ultérieur(s) »). Ces Sous-traitants ultérieurs sont notamment amener à mener les activités suivantes : stockage et traitement de données dans le cadre de prestations de service Cloud (AWS), stockage et traitement de données dans le cadre de l’envoi d’e-mails (Sendinblue), stockage temporaire et traitement de données dans le cadre de la vérification d’adresses e-mails (Bouncer).

En cas de recrutement d’autre(s) sous-traitants ultérieur(s), il(s) sera/seront) soumis aux mêmes obligations que WeCocoon, et WeCocoon devra recueillir l’autorisation écrite, préalable et spécifique du Client.

Il appartiendra à WeCocoon de s’assurer que le(s) Sous-traitant(s) ultérieur(s) présente(nt) des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des Données Personnelles, de manière à ce que le traitement répondre aux exigences de la Réglementation en matière de Données Personnelles.

11.5. WeCocoon s’engage, dans le cas où des personnes lui transmettent des demandes d’exercice de leurs droits, à adresser ces demandes par courrier électronique au Client à l’adresse e-mail renseignée sur le Bon de commande.

11.6. WeCocoon met en place toute mesure lui permettant de détecter, de prendre en charge, de notifier et de documenter toute violation des données à caractère personnel faisant l’objet de traitements.En cas de violation de Données Personnelles, WeCocoon s’engage à notifier par écrit le Client dans un délai maximum de soixante-douze (72 heures) après en avoir pris connaissance.

WeCocoon s’engage également à fournir au Client toute information ou documentation utile pour traiter cette violation et y apporter les réponses adéquates, en termes de mesures appropriées et de notifications éventuelles aux autorités compétences.

En particulier, WeCocoon s’engage à faire tout son possible pour que l’information de la violation communiquée au client :

Décrive la nature de la violation des données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernées ;
Décrive les conséquences probables de la violation des données à caractère personnel ;
Décrive les mesures prises ou que WeCocoon propose de prendre pour remédier à la violation des données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

11.7. WeCocoon s’engage à prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données Personnelles et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En particulier, WeCocoon s’engage a minima à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

Authentification des utilisateurs (mot de passe individuel, certificat, signature, etc.) ;
Niveaux d’habilitation des utilisateurs dans le système ;
Sauvegarde des données ;
Sécurisation des données lors des opérations de maintenance ;
Sécurité des locaux (verrouillage des portes, badges, etc.) ;
Sécurisation des serveurs (mot de passe administrateur, mises à jour, etc.) ;
Archivage ;
Mesures de protection en cas d’échange de données (ex : protocole « https ») ;
Chiffrement (cryptage) des données ;
Mesures de protection des données lors des développements informatiques ;

WeCocoon s’engage également à recourir à des systèmes de paiement sécurisé conformes à l’état de l’art et à la réglementation applicable.

11.8. En connectant sa chaîne YouTube et sa fiche Google My Business à Cocoon-Immo, le Client accepte la politique de Confidentialité de Google et les conditions d'utilisation de YouTube. Si le client souhaite révoquer les accès de Cocoon-Immo à son compte Google, il peut gérer ses accès via les réglages de sécurité de Google. Si les accès de Cocoon-Immo au compte Google du Client sont révoqués, Cocoon-Immo ne pourra plus publier sur la chaîne YouTube et la fiche Google My Business du Client, sans que cela ne constitue pour autant un manquement de Cocoon-Immo à ses obligations.

11.9. Au terme du Contrat, WeCocoon s’engage à :

Supprimer l’ensemble Données Personnelles qu’il a été amené à traiter pour son compte, sous réserve des obligations légales éventuellement applicables ; et/ou
Renvoyer toutes les Données Personnelles au Client

11.10. Les Parties s’engagent à se communiquer le nom et les informations de contact de leur délégué à la protection des données (DPO), si elles en ont désigné un conformément à la Réglementation en matière de Données Personnelles.

11.11. WeCocoon s'engage à mettre à la disposition du client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'elle a mandaté, et contribuer à ces audits.

11.12. WeCocoon s'engage, en tant que de besoin, à aider le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.
WeCocoon s'engage, en tant que de besoin, à aider le client pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

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Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1. L’ensemble des éléments graphiques créés par WeCocoon pour le compte du Client et notamment les templates photos et vidéos utilisés pour les communications du Client sur les réseaux sociaux restent la propriété exclusive de WeCocoon.

Le Client reconnait qu’aucune propriété ne lui est transmise, et qu’aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d’un droit d’utiliser pour son propre compte ces éléments graphiques durant la durée du Contrat.

L’utilisation des éléments graphiques créés par WeCocoon, notamment les templates photos et vidéos, est strictement limitée à la durée du Contrat. À l’expiration ou à la résiliation du Contrat, le Client s’engage à cesser toute utilisation desdits éléments graphiques, sauf accord écrit préalable de WeCocoon.En cas d’accord spécifique, WeCocoon pourra céder les droits d’utilisation des éléments graphiques au Client, sous réserve d’un avenant ou d’un devis accepté préalablement par ce dernier.

12.2. WeCocoon accorde au Client le droit non exclusif et non cessible d'utiliser la Plateforme, étant précisé qu’il lui est interdit – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à la Plateforme.

La Plateforme contient des éléments techniques, rédactionnels, graphiques, visuels qui sont la propriété exclusive de WeCocoon. Ces éléments sont mis à disposition du Client pour la seule utilisation de la Plateforme et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités.

Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments de la Plateforme engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.

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Article 13 – Durée et résiliation du contrat

13.1. Le présent Contrat est conclu, sauf durée spécifique mentionnée sur le Bon de Commande, pour une durée de douze (12) mois (ci-après, « la Période Initiale »).
Cette Période Initiale débutera à la date de Lancement de l'abonnement, précisée sur le Bon de Commande. En absence de date de Lancement sur le Bon de Commande, la Période Initiale débutera à compter de la signature du Bon de Commande.
A l’issue de la Période Initiale, le présent Contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une durée de douze (12) mois (ci-après, « les Périodes successives »).

13.2. A l’échéance de la Période Initiale ou d’une Période successive, le Contrat pourra être résilié sans indemnité par l’une ou l’autre des Parties, en avisant l’autre Partie par email à l'adresse hello@cocoon-immo.io ou par courrier postal à l'adresse postale en vigueur de Cocoon-Immo (à vérifier en ligne), dans le respect d’un délai de préavis minimum d'un mois avant la date d’échéance.

13.3. Les options d'abonnement sans engagement sont conclues pour une durée d'un mois, reconductibles par périodes successives d'un mois. Le Client pourra résilier ces options sans indemnité, en avisant WeCocoon par email à l'adresse hello@cocoon-immo.io ou par courrier postal à l'adresse postale en vigueur de Cocoon-Immo (à vérifier en ligne), dans le respect d’un délai de préavis minimum d'un mois avant la date de renouvellement de l'option.

13.4. En cas de résiliation anticipée par le Client (au cours de la Période Initiale ou d'une des Périodes successives), ou en cas de résiliation par WeCocoon pour manquement grave ou persistant du Client conformément à l’article 8, le Client s'engage à régler à WeCocoon 50% du montant d'abonnement des mois restants sur la période en cours (mois courant de la résiliation inclus). Par exemple, en cas de résiliation au cours du dixième mois d'abonnement, pour une Période Initiale d'engagement de 12 mois, le Client s'engage à régler 50% de son abonnement au titre des dixième, onzième et douzième mois d'abonnement complétant ainsi la Période Initiale.

13.5. WeCocoon se réserve le droit de résilier le présent Contrat à tout moment, y compris dans la Période Initiale, moyennant un préavis d’un (1) mois, en le notifiant au Client par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique.

13.6. En cas de cession du fonds de commerce du Client, ou de revente de la société porteuse du contrat, le Client s’engage (i) à payer le solde dû et toutes les autres factures, même non échues, pour la Période Initiale ou la Période Successive en cours ou (ii) à ce que le cessionnaire accepte d’être tenu à l’exécution du Contrat ainsi qu’aux dettes du Client nées antérieurement à la cession de son fonds ou de sa société.

Lorsque le Contrat couvre plusieurs points de vente du Client, qu’ils soient exploités sous une même entité juridique ou par plusieurs sociétés distinctes, la cession du fonds de commerce d’un ou plusieurs de ces points de vente, ou la revente d’une société exploitant un ou plusieurs points de vente pour lesquels le Contrat est exécuté, ne pourra en aucun cas entraîner une modification forcée du périmètre du Contrat.

Dans un tel cas, le Client demeure pleinement tenu par ses obligations contractuelles et s’engage, pour chaque point de vente concerné par la cession :

Soit à payer immédiatement l’intégralité des montants restants dus au titre des engagements contractuels en cours pour ce(s) point(s) de vente.
Soit à obtenir du cessionnaire ou de l’acquéreur qu’il reprenne l’item du Contrat correspondant au(x) point(s) de vente cédé(s) dans un nouveau contrat distinct avec WeCocoon, sous réserve de l’acceptation de WeCocoon, qui pourra refuser cette reprise si elle ne lui semble pas garantir des conditions commerciales équivalentes.

En aucun cas, la cession d’un ou plusieurs points de vente ne pourra être un motif permettant au Client de modifier ou de résilier unilatéralement une partie du Contrat sans compensation. À défaut d’un paiement immédiat ou d’une reprise contractuelle validée par WeCocoon, le Client restera redevable du paiement des sommes prévues jusqu’à l’expiration du Contrat, y compris pour le(s) point(s) de vente cédé(s).

13.7. Toute demande de modification du périmètre d’un Abonnement en cours de période d’engagement, lorsque cette modification entraîne une réduction de la mensualité d’Abonnement, devra faire l’objet d’une discussion préalable entre le Client et WeCocoon. Cette modification ne pourra être acceptée qu’au cas par cas et avec l’accord exprès de WeCocoon.

En tout état de cause, toute modification de l’Abonnement entraînant une réduction de la mensualité d’Abonnement impliquera un ajustement de la période d’engagement, de manière à garantir que la valeur totale résiduelle du Contrat ne soit pas inférieure à celle initialement prévue.

Toute modification convenue fera l’objet d’un avenant au Contrat précisant les nouvelles conditions d’engagement et de facturation.

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Article 14 – Confidentialité

Les Parties s’engagent, pendant toute la durée du présent Contrat et pendant une période de cinq (5) ans suivant sa cessation, quelle qu’en soit la cause, à garder strictement confidentielles toutes les informations, données, méthodes, outils, documents, ou tout autre élément de nature confidentielle, échangés dans le cadre de l’exécution du Contrat (ci-après, « Informations Confidentielles »).

Cette obligation de confidentialité s’applique notamment, mais sans s’y limiter, aux codes-sources, méthodes de travail, stratégies commerciales, informations financières et données techniques.

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer ou utiliser, à leur profit ou au profit d’un tiers, les Informations Confidentielles, sauf avec le consentement écrit et préalable de l’autre Partie, ou dans les cas où cette divulgation serait requise par la loi ou une décision judiciaire.

L’obligation de confidentialité restera applicable au-delà de cette période de cinq (5) ans pour toutes les Informations Confidentielles qui, de par leur nature, présentent un caractère stratégique ou technique essentiel pour l’une des Parties.

Chaque Partie s’engage à restituer ou détruire, à la demande de l’autre Partie, l’ensemble des documents contenant des Informations Confidentielles à la fin du Contrat, sauf si leur conservation est nécessaire pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire.

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Article 15 - Loi applicable et tribunal compétent

La validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat et leurs suites éventuelles sont régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci.

En cas de différend entre les Parties, WeCocoon et le Client feront leurs meilleurs efforts pour régler le différend à l’amiable dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la réception d’une notification écrite de la part de l’un d’eux.

Tout litige entre les Parties concernant le présent Contrat, notamment sa conclusion, son interprétation, son exécution ou sa cessation, sera de la compétence exclusive du tribunal de Paris, y compris en cas de référé ou d’appel en garantie.